Le droit d¿appel est un droit fondamental ayant en droit congolais le statut de droit indérogeable. Il s¿entend dès lors qüil ne devrait faire l¿objet d¿aucune atteinte. Comment expliquer cependant que le législateur organise un régime dérogatoire coulé en privilèges de juridiction ? Plus grave encore, comment comprendre que le texte constitutionnel lui-même en consacre certains ? Il se révèle une ambivalence normative qui appelle une normalisation. La présente réflexion esquisse des outils de réforme visant à aménager un espace de coexistence harmonieuse entre ces deux institutions.
Il est une disposition constitutionnelle dont l¿interprétation, très politiquement disputée, n¿est scientifiquement pas du tout discutée, sinon pas assez. Il s¿agit de l¿article 64 de la Constitution du 18 février 2006 qui, assignant au citoyen un devoir de protection de la Loi fondamentale, fait l¿objet d¿un agrippement de la part d¿opposants subodorant ou ne digérant pas (à tort ou à raison) leur insuccès à chaque scrutin. L¿on est tenté alors, sur la base de cette disposition, de justifier tous types d¿actions subversives. Une étude juridique froide s¿impose, et c¿est ce défi que cette dissertation entend relever. Quel est le sens à donner à cette disposition ? S¿agirait-il de la consécration d¿un droit à la désobéissance civile ou la permission d¿un droit à l¿insurrection ? Ne serait-ce pas l¿écriture de la lettre qui trahirait la compréhension de l¿esprit ? Quels assouplissements seraient susceptibles d¿être apportés pour lever toute équivoque (si équivoque il y a) ?
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